CONDITIONS D'UTILISATION

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès aux services de Safirum AG (« Safirum » ou « nous ») et leur utilisation. Elles s'appliquent à tous les services suivants (ensemble, les « Services ») :

• (a) le site web www.safirum.com, y compris ses pages presse et investissement (le « Site web ») ;
• (b) les pages d'invitation, d'inscription et d'admission à nos événements sur safirum.mbco.io/launch, y compris la vérification d'identité, le billet d'admission et le contrôle à l'entrée (l'« Inscription aux événements ») ;
• (c) l'espace utilisateur Safirum, aujourd'hui à l'adresse safirum.mbco.io/user et plus tard à l'adresse www.safirum.com/user, où vous pouvez ouvrir un compte, vous connecter, lier des portefeuilles et demander leur inscription sur la liste blanche (l'« Espace utilisateur ») ;
• (d) les applications mobiles Safirum pour iOS et Android, dès que nous les aurons publiées (les « Applications ») ;
• (e) notre console d'administration interne (la « Console »), dans la mesure où nous y donnons accès à des personnes.

En utilisant les Services, en ouvrant un compte ou en acceptant les présentes Conditions dans un formulaire d'inscription, vous (l'« Utilisateur ») acceptez ces Conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser les Services.

L'émission, la détention, le transfert et le remboursement du CHF-S, ainsi que les autres services que Safirum fournit à des contreparties qualifiées, sont régis par une documentation contractuelle distincte (la « Documentation CHF-S »). La Documentation CHF-S prévaut sur les présentes Conditions. Celles-ci ne constituent pas une offre de CHF-S et ne vous donnent aucun droit d'acquérir, de recevoir ou de faire rembourser des CHF-S.

Si des conditions particulières s'appliquent à un Service ou à un événement donné et que vous les acceptez, elles prévalent sur les présentes Conditions pour ce Service ou cet événement. Notre politique de confidentialité, à l'adresse www.safirum.com/privacy, explique comment nous traitons les données personnelles. Elle vous informe, mais ne fait pas partie du présent contrat.

Safirum AG est une société anonyme de droit suisse (Aktiengesellschaft) dont le siège est à Risch, dans le canton de Zoug. Elle est inscrite au registre du commerce du canton de Zoug sous le numéro IDE CHE-131.711.876.

Safirum AG est un intermédiaire financier au sens de l'art. 2, al. 3, de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (loi sur le blanchiment d'argent, LBA). Elle est membre de l'organisme d'autoréglementation VQF (Financial Services Standards Association), reconnu par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (numéro de membre 101343, membre depuis le 28 avril 2026).

Safirum AG ne dispose d'aucune autorisation de la FINMA en tant que banque ou établissement financier.

Vous trouverez d'autres informations dans les mentions légales, à l'adresse www.safirum.com/imprint.

Vous ne pouvez utiliser l'Inscription aux événements, l'Espace utilisateur et les Applications que si :

• (a) vous avez 18 ans révolus et l'exercice des droits civils ;
• (b) vous ne figurez pas sur une liste de sanctions de la Suisse, de l'Union européenne, des Nations Unies, du Royaume-Uni ou des États-Unis, et vous n'êtes ni détenu ni contrôlé par une personne qui y figure ;
• (c) vous ne résidez pas dans un pays ou un territoire soumis à des sanctions générales au titre de ces listes, et vous n'agissez pas depuis un tel pays ou territoire ;
• (d) le droit qui vous est applicable vous permet d'utiliser les Services.

Si vous agissez pour une société ou une autre personne morale, vous confirmez que vous avez le pouvoir de l'engager. « Vous » désigne alors aussi cette entité. Nous pouvons limiter les Services, ou certaines de leurs parties, à certains pays ou à certains groupes de personnes. Nous pouvons aussi refuser l'accès à toute personne à notre discrétion, en particulier pour remplir nos obligations légales.

Pour utiliser l'Espace utilisateur ou les Applications, vous avez besoin d'un compte. Vous pouvez vous connecter avec un code à usage unique envoyé par e-mail, avec un compte Google, X ou Apple lié, ou avec une signature de portefeuille. Chaque compte est strictement personnel. Vous ne pouvez pas partager votre compte, ouvrir un compte pour une autre personne sans son autorisation ni détenir plusieurs comptes pour contourner une limite.

Vous devez nous fournir des informations exactes et complètes et les tenir à jour. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte e-mail, de vos appareils et de vos méthodes de connexion, ainsi que de toute activité effectuée sous votre compte, sauf si elle est due à une faute de notre part. Si vous soupçonnez un abus, informez-nous immédiatement à info@safirum.com. Nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe, votre phrase de récupération (seed phrase) ni votre clé privée.

Nous pouvons vérifier votre identité à tout moment, y compris à nouveau par la suite, et vous demander des informations ou des documents supplémentaires. Nous pouvons refuser d'ouvrir un compte, refuser une demande, ou suspendre ou clôturer un compte, notamment si vous ne réussissez pas la vérification d'identité, si les informations fournies sont inexactes ou incomplètes, si nos obligations légales l'exigent, si vous enfreignez les présentes Conditions ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner un abus.

Si votre vérification d'identité a été effectuée sans la puce de votre document, nous pouvons vous demander de la confirmer par un virement de CHF 1.00 depuis un compte bancaire à votre nom sur notre compte bancaire, avec la référence que nous vous indiquons. Ce virement ne constitue pas des frais : nous renvoyons le montant sur le compte d'où il provient dès que le virement a été rapproché de votre vérification d'identité ou examiné par nous, même s'il ne concorde pas. Tant que cette étape n'est pas terminée, nous pouvons retenir les demandes qui exigent une identité vérifiée, comme l'inscription sur la liste blanche.

Les Services fonctionnent avec des portefeuilles non dépositaires (self-custodial) sur la blockchain Solana, comme Phantom ou Solflare. Vous seul contrôlez les clés privées et la phrase de récupération de vos portefeuilles. Nous ne détenons jamais vos clés, nous ne détenons jamais vos avoirs dans l'Espace utilisateur ou les Applications et nous ne pouvons pas signer de transactions à votre place.

Si vous perdez vos clés ou votre phrase de récupération, nous ne pouvons récupérer ni celles-ci ni les actifs du portefeuille. Les transactions sur la blockchain sont définitives. Nous ne pouvons ni les annuler ni les modifier, même en cas de transfert à une mauvaise adresse. Vérifiez chaque adresse, chaque montant et chaque transaction avant de signer.

Vous liez un portefeuille à votre compte en prouvant que vous le contrôlez, par exemple en signant un message. Votre premier portefeuille vérifié devient votre portefeuille principal. Si vous indiquez un portefeuille sans fournir cette preuve, vous confirmez que vous le contrôlez ou que son titulaire vous a autorisé à le faire inscrire sur la liste blanche, et vous répondez de cette déclaration.

Seuls les portefeuilles inscrits sur la liste blanche CHF-S peuvent détenir et transférer des CHF-S. La liste blanche est tenue sur la blockchain Solana. Chaque portefeuille inscrit a sa propre entrée publique, et le jeton vérifie lors de chaque transfert que le portefeuille d'envoi et le portefeuille de réception sont tous deux inscrits, sauf pour les transferts que Safirum effectue au moyen de ses fonctions de contrôle (section 13, lettre (d)).

Le dépôt d'une demande d'inscription ne vaut pas acceptation. Nous statuons sur chaque demande à notre discrétion, notamment après la vérification d'identité et les contrôles prévus par la loi. Nous pouvons refuser une demande sans indiquer de motifs, sauf si la loi nous oblige à les donner.

L'inscription sur la liste blanche permet à un portefeuille de détenir et de transférer des CHF-S dans le cadre des règles du jeton. Elle ne vous donne aucun droit d'acheter, de recevoir ou de faire rembourser des CHF-S auprès de Safirum, ni aucun droit à un autre service. Ces droits, s'ils existent, découlent uniquement de la Documentation CHF-S.

Nous pouvons retirer un portefeuille de la liste blanche à tout moment, notamment si la loi, un tribunal ou une autorité l'exige, si des sanctions s'appliquent, si votre vérification d'identité expire, change ou est révoquée, si vous enfreignez les présentes Conditions, si nous soupçonnons un abus, si votre compte est clôturé ou pour d'autres motifs objectifs. Lorsque la loi et les circonstances le permettent, nous vous en informons à l'avance. Tant qu'un portefeuille n'est pas inscrit sur la liste blanche, aucun CHF-S ne peut lui être transféré ni en sortir, sauf par Safirum au moyen de ses fonctions de contrôle (section 13, lettre (d)). Si un portefeuille retiré détient encore des CHF-S, veuillez nous contacter.

La création d'une entrée de la liste blanche sur la blockchain coûte des SOL : un dépôt pour le stockage de l'entrée (rent) et des frais de réseau pour la transaction qui la crée. Ces coûts sont à votre charge, sauf si le Service indique que l'inscription est gratuite. Avant que vous confirmiez une demande, nous vous indiquons le montant en SOL, le portefeuille qui doit le payer, le portefeuille Safirum qui le reçoit et le mémo que le paiement doit porter. Votre application de portefeuille ajoute les frais de réseau de votre propre transaction de paiement, qui sont également à votre charge.

Dans l'Espace utilisateur, vous payez depuis votre portefeuille principal. Votre demande n'est examinée qu'une fois que nous avons trouvé le paiement sur la blockchain. Vous payez au moment où vous confirmez la demande, soit depuis votre portefeuille connecté, soit avec vos propres outils, auquel cas vous nous indiquez la signature de la transaction. Il n'y a aucun délai, et vous pouvez annuler une demande que vous n'avez pas payée.

Lorsqu'une Application propose d'inscrire gratuitement votre premier portefeuille sur la liste blanche, Safirum prend les coûts en charge. Cette offre est limitée à un portefeuille par personne vérifiée. Elle peut dépendre de la vérification d'identité au moyen de la puce de votre document, de contrôles de l'appareil et de limites journalières, et elle peut être modifiée ou supprimée pour l'avenir. Vous payez les portefeuilles supplémentaires depuis votre propre application de portefeuille, comme décrit ci-dessus.

Une fois l'entrée créée sur la liste blanche, le montant payé n'est pas remboursable, même si le portefeuille est retiré plus tard de la liste blanche. De par la conception du programme de liste blanche, le dépôt d'une entrée retirée revient au portefeuille Safirum qui effectue le retrait, et non à vous.

Les paiements ne sont pas remboursables. Cela vaut aussi si nous refusons une demande après votre paiement, sauf si la loi impose un remboursement. Un paiement inférieur au montant indiqué ne complète pas la demande. Si vous pensez avoir payé par erreur, payé trop ou payé une demande que nous avons refusée, écrivez-nous à info@safirum.com. Tout remboursement est versé au portefeuille qui a payé, et nous pouvons déduire les frais de réseau de la transaction de remboursement.

Nos événements sont réservés aux personnes invitées. Votre invitation, votre code d'accès et votre billet d'admission sont personnels et incessibles. Pour vous inscrire, vous devez indiquer votre nom tel qu'il figure sur votre pièce d'identité, réussir notre vérification d'identité, enregistrer l'adresse d'un portefeuille Solana et accepter les conditions de l'événement. Les inscriptions peuvent être closes à une date fixée ou lorsque toutes les places sont prises.

Une invitation ou une inscription ne vous donne pas droit à participer. Nous pouvons vous refuser l'entrée ou vous demander de quitter les lieux, notamment si vous ne pouvez pas présenter la pièce d'identité utilisée pour la vérification, si votre nom ne correspond pas, si vous n'avez pas réussi la vérification, s'il ne reste plus de places, pour des raisons de sécurité ou des motifs légaux, ou si vous ne suivez pas les instructions de notre personnel ou du lieu de l'événement.

Nous pouvons modifier la date, l'heure, le lieu ou le programme d'un événement, ou l'annuler. Nous en informons les personnes inscrites par e-mail. Sous réserve de la section 17, nous ne remboursons pas les frais que vous engagez en lien avec un événement, par exemple vos frais de déplacement.

Si nous transférons des CHF-S aux invités lors d'un événement, nous le faisons gratuitement, dans le cadre de l'événement. Ce transfert n'est ni une vente ni une offre au public. La détention, le transfert et le remboursement de ces CHF-S sont soumis à la Documentation CHF-S et à la section 6. Nous pouvons subordonner le transfert à l'inscription de votre portefeuille sur la liste blanche et à votre vérification d'identité, et nous pouvons l'annuler si la loi l'exige.

Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, incessible et révocable pour installer et utiliser les Applications sur des appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, pour votre propre utilisation des Services et dans le respect des règles de la boutique d'applications où vous les avez téléchargées. Vous ne pouvez pas copier, modifier, décompiler ni redistribuer les Applications, sauf si la loi le permet expressément.

Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Safirum, et non avec Apple ou Google. Apple et Google ne sont pas responsables des Applications ni de leur contenu, ne donnent aucune garantie à leur sujet, n'ont aucune obligation d'en assurer la maintenance ou l'assistance et ne répondent pas des prétentions relatives aux Applications. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions pour l'Application iOS et peuvent les faire valoir contre vous. Les règles des boutiques d'applications s'appliquent également.

Nous pouvons publier des mises à jour. Certaines mises à jour peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser les Applications, par exemple pour des raisons de sécurité. Les fonctions des Applications peuvent différer de celles de l'Espace utilisateur sur le web. Les Applications ne détiennent jamais vos clés privées. Vous approuvez les opérations de portefeuille dans votre propre application de portefeuille.

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser les Services en violation de la loi, de sanctions ou des droits de tiers ;
• utiliser les Services à des fins de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou de fraude, ou pour contourner des sanctions ;
• fournir de fausses informations, utiliser l'identité ou les documents d'une autre personne, ou aider une autre personne à contourner notre vérification d'identité ;
• ouvrir plusieurs comptes ou utiliser plusieurs appareils pour obtenir plus d'une inscription gratuite sur la liste blanche, ou contourner une limite de toute autre manière ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux Services, aux comptes d'autres personnes ou aux systèmes ou réseaux qui y sont liés ;
• perturber, surcharger ou endommager les Services, ou en rechercher les failles sans notre accord écrit préalable ;
• utiliser des robots, des outils d'extraction (scrapers) ou d'autres moyens automatisés pour accéder aux Services sans notre accord écrit préalable, à l'exception des options en ligne de commande que nous documentons ;
• transmettre par les Services des contenus illicites, préjudiciables ou trompeurs ;
• vous faire passer pour Safirum, ou utiliser nos noms ou nos logos d'une manière qui peut induire autrui en erreur.

Le contenu des Services est fourni uniquement à titre d'information générale. Il ne constitue pas :

• une offre, une sollicitation, une recommandation ou une invitation à acheter, souscrire, vendre ou négocier de toute autre manière un instrument financier, une valeur mobilière, un jeton, une monnaie ou tout autre produit ou service ;
• un conseil juridique, fiscal, comptable, en placement ou tout autre conseil professionnel ;
• ni la base d'une décision de placement.

Les Services ne s'adressent pas aux personnes relevant d'un pays où l'accès aux informations qu'ils contiennent, leur utilisation ou leur diffusion serait contraire au droit ou à la réglementation applicables, et ces informations ne leur sont pas destinées. Il vous appartient de vous assurer que le droit qui vous est applicable vous permet d'accéder aux Services et de les utiliser.

Rien dans les Services ne s'adresse aux investisseurs privés ou au grand public en vue de solliciter des dépôts ou des placements. Lorsque Safirum propose des services en lien avec le CHF-S, ces services sont réservés aux banques, aux entreprises soumises à une surveillance de l'État et aux investisseurs institutionnels disposant d'une trésorerie gérée à titre professionnel, conformément à l'art. 5, al. 2, de l'ordonnance sur les banques (OB).

Un compte, une vérification d'identité, une inscription sur la liste blanche, une inscription à un événement ou un transfert de CHF-S lors d'un événement ne constitue ni une offre ni l'acceptation d'un dépôt. Le CHF-S n'est pas un dépôt bancaire.

Les Services peuvent contenir des déclarations prospectives sur les projets, les produits, les marchés, la situation financière et le statut réglementaire de Safirum. Ces déclarations reposent sur des hypothèses et sur les informations disponibles au moment de leur publication. Les résultats effectifs, les décisions réglementaires et l'évolution des marchés peuvent s'en écarter sensiblement. Safirum n'est pas tenue de mettre à jour ces déclarations, sauf si la loi l'exige.

L'utilisation de services fondés sur la blockchain comporte des risques. N'utilisez les Services que si vous les comprenez. En particulier :

• (a) Blockchain et réseau Solana : le réseau peut être lent, saturé, attaqué ou indisponible, et le coût des transactions peut varier. Les transactions sont publiques et définitives.
• (b) Contrats intelligents et programmes évolutifs : la liste blanche et le programme qui gouverne l'émission (mint governor) sont des programmes sur la blockchain. Ils peuvent contenir des erreurs. Safirum peut les mettre à niveau, et une mise à niveau peut modifier leur fonctionnement.
• (c) Restriction des transferts : le CHF-S ne circule qu'entre portefeuilles inscrits sur la liste blanche, sauf pour les transferts que Safirum effectue au moyen de ses fonctions de contrôle (voir la lettre (d)). Si votre portefeuille, ou celui de la personne que vous voulez payer, n'est pas inscrit ou en est retiré, les transferts échouent.
• (d) Fonctions de contrôle du jeton : le jeton CHF-S donne à Safirum des fonctions de contrôle. Selon la Documentation CHF-S et la configuration du jeton, elles peuvent permettre de geler des comptes de jetons, de suspendre tous les transferts, de déplacer ou de détruire (burn) des CHF-S détenus dans n'importe quel portefeuille, de prélever des frais de transfert et de modifier les informations du jeton. Nous n'utilisons ces fonctions que dans les cas prévus par la Documentation CHF-S ou lorsque la loi, un tribunal ou une autorité l'exige.
• (e) Émission : de nouveaux CHF-S ne peuvent être créés que par des ordres d'émission que plusieurs signataires doivent approuver. Dans la configuration actuelle, chaque ordre requiert quatre approbations sur cinq. Cette configuration peut changer.
• (f) Portefeuilles et applications de portefeuille de tiers : la sécurité de votre portefeuille dépend de vous et du fournisseur de votre application de portefeuille. La perte ou le vol de vos clés peut entraîner la perte totale des actifs du portefeuille.
• (g) Hameçonnage et fraude : des criminels peuvent imiter Safirum, nos sites web, nos e-mails ou nos Applications. Utilisez uniquement les adresses indiquées à la section 1 et les pages officielles des boutiques d'applications. Nous ne vous demanderons jamais votre phrase de récupération ni votre clé privée.
• (h) Évolution de la réglementation : les lois et leur application peuvent changer et restreindre ou faire cesser les Services ou le CHF-S dans certains pays ou dans tous les pays.
• (i) Impôts : vous êtes responsable de vos propres impôts. L'utilisation des Services peut avoir des conséquences fiscales.
• (j) Absence de garantie des dépôts : le CHF-S et le SOL ne sont pas des dépôts bancaires. Ils ne sont couverts ni par la garantie suisse des dépôts ni par aucun autre système de garantie des dépôts. Safirum AG ne dispose d'aucune autorisation de la FINMA en tant que banque.

Les Services fonctionnent avec des services de tiers, en particulier des applications de portefeuille comme Phantom et Solflare, la connexion avec Google, X et Apple, la vérification d'identité par Sumsub, les fournisseurs d'accès au réseau Solana (fournisseurs RPC) et les boutiques d'applications d'Apple et de Google. Ces tiers agissent selon leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Nous ne les contrôlons pas et, sous réserve de la section 17, nous ne répondons ni de leur disponibilité, ni de leur contenu, ni de leur sécurité, ni de leurs actes. Les liens vers des sites web de tiers sont fournis uniquement pour votre commodité. Vous utilisez ces sites à vos propres risques.

Tous les contenus des Services (notamment les textes, images, graphiques, logos, marques, designs, logiciels et la mise en page) appartiennent à Safirum ou à ses concédants de licence et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse des présentes Conditions ou du droit applicable, vous ne pouvez pas reproduire, diffuser, modifier, présenter publiquement, transmettre, vendre ni exploiter d'une autre manière ces contenus sans l'accord écrit préalable de Safirum.

« Safirum », « CHF-S » et les logos qui y sont associés sont des marques ou des noms commerciaux de Safirum AG. Toutes les autres marques mentionnées dans les Services appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Dans la mesure permise par la loi, nous fournissons les Services « en l'état » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie expresse ou tacite. Nous ne garantissons notamment pas :

• que les Services soient disponibles en permanence, sans interruption, sans erreur ou en toute sécurité, ni qu'ils atteignent un taux de disponibilité déterminé ;
• que le contenu des Services soit complet, exact, à jour ou exempt de défauts ;
• que les Services soient exempts de virus ou d'autres éléments nuisibles ;
• qu'une demande soit acceptée, ni qu'une fonction reste disponible.

Les garanties impératives prévues par la loi demeurent réservées.

Les présentes Conditions ne limitent ni n'excluent notre responsabilité :

• (a) pour les dommages causés par dol ou par faute grave (art. 100, al. 1, du Code des obligations, CO) ;
• (b) en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ;
• (c) lorsque la loi, y compris le droit impératif de la protection des consommateurs du pays où vous résidez, ne permet pas de la limiter ou de l'exclure.

Sous réserve du paragraphe qui précède et dans la mesure permise par la loi :

• (a) nous ne répondons pas des dommages causés par une faute légère ;
• (b) nous ne répondons pas des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, des économies non réalisées, de la perte de données ni de l'interruption d'activité ;
• (c) nous excluons toute responsabilité pour nos auxiliaires (art. 101, al. 2, CO) ;
• (d) nous ne répondons pas des dommages causés par des événements survenant sur la blockchain ou le réseau Solana, par les actes de services de tiers (section 14), par la perte ou l'utilisation abusive de vos clés ou de vos méthodes de connexion, par une adresse ou un montant que vous avez mal saisi, ni par la mise en œuvre licite des mesures décrites aux sections 4, 6 et 20 ;
• (e) notre responsabilité totale pour l'ensemble des prétentions découlant des Services ou en lien avec eux est limitée aux frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la prétention, mais à CHF 100 au moins. Les frais de réseau et les dépôts de stockage (rent) payés sur la blockchain ne comptent comme frais payés à Safirum que dans la mesure où ils ont été versés à un portefeuille Safirum.

Ces limitations s'appliquent aussi à la responsabilité personnelle des membres de notre conseil d'administration, de nos cadres dirigeants, de nos employés et de nos auxiliaires.

Dans la mesure permise par la loi, vous vous engagez à nous indemniser des pertes et des frais raisonnables, y compris des frais d'avocat raisonnables, que nous subissons lorsqu'un tiers ou une autorité fait valoir une prétention contre nous parce que vous avez violé de manière fautive les présentes Conditions ou la loi.

Nous ne répondons pas de l'inexécution ou des retards dus à des événements échappant à notre contrôle raisonnable. Il s'agit notamment de pannes, de bifurcations (forks) ou de la saturation du réseau Solana, d'interruptions des services d'hébergement, de messagerie, de vérification ou d'autres prestataires, de cyberattaques malgré une protection raisonnable, d'événements naturels, d'épidémies, de guerres, de troubles, de grèves ainsi que d'actes ou de décisions d'autorités, y compris des sanctions.

Vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser les Services et nous demander de clôturer votre compte, en écrivant à privacy@safirum.com ou en utilisant la fonction de suppression de l'Espace utilisateur ou des Applications dès qu'elle sera disponible.

Nous pouvons suspendre votre accès, bloquer des fonctions ou clôturer votre compte avec effet immédiat pour de justes motifs, notamment pour les raisons énoncées aux sections 4 et 6, ou si la loi l'exige. Nous pouvons aussi mettre fin aux Services ou clôturer votre compte sans indiquer de motifs, moyennant un préavis de 30 jours communiqué par e-mail.

Lors de la clôture d'un compte, nous pouvons retirer ses portefeuilles de la liste blanche (section 6). Nous conservons les documents que la loi nous oblige à garder (voir notre politique de confidentialité). Les sections 7, 11, 13 et 15 à 29 restent applicables après la clôture du compte.

Nous pouvons modifier, étendre, restreindre ou cesser les Services ou certaines de leurs parties, notamment pour satisfaire à des exigences légales, améliorer la sécurité ou faire évoluer les Services.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Nous publions la version en vigueur à l'adresse www.safirum.com/terms, avec la date de la dernière mise à jour. En cas de modification importante, nous en informons les titulaires d'un compte par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez clôturer votre compte avant cette date. Si vous continuez à utiliser les Services après cette date, les nouvelles Conditions vous sont applicables. Les modifications imposées par la loi ou nécessaires à la sécurité des Services peuvent entrer en vigueur plus tôt.

Les informations sur le traitement des données personnelles en lien avec les Services figurent dans notre politique de confidentialité, à l'adresse www.safirum.com/privacy.

Nous vous adressons nos communications à l'adresse e-mail liée à votre compte ou à votre inscription, ou nous les affichons dans l'Espace utilisateur ou les Applications. Une communication envoyée par e-mail est réputée reçue dès qu'elle parvient à cette adresse. Veuillez nous adresser vos communications à info@safirum.com et vos demandes relatives à la protection des données à privacy@safirum.com.

Vous ne pouvez pas transférer les droits et obligations découlant des présentes Conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons les transférer à une société qui reprend tout ou partie de nos activités, à condition que vos droits ne soient pas réduits. Nous vous informerons d'un tel transfert.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Dans la mesure permise par la loi, la disposition nulle ou inapplicable est remplacée par une disposition valable et applicable qui se rapproche le plus du but de la disposition d'origine.

Si nous ne faisons pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions, ou si nous le faisons tardivement, cela ne signifie pas que nous y renonçons.

Les présentes Conditions et les documents mentionnés à la section 1 constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Safirum concernant les Services. Elles remplacent toutes conditions antérieures applicables au Site web. Il n'existe aucun accord accessoire oral.

Les présentes Conditions sont disponibles en anglais, en allemand, en français et en italien. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise fait foi.

Les présentes Conditions, ainsi que les obligations non contractuelles qui en découlent ou qui s'y rapportent, sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne, CVIM). Si vous êtes un consommateur, la protection impérative que vous accorde le droit de votre pays de résidence demeure réservée lorsque ce droit s'applique.

Dans la mesure permise par la loi, le for exclusif pour tout litige découlant des présentes Conditions ou en lien avec elles est à Zoug, en Suisse. Les fors impératifs prévus par le droit applicable demeurent réservés, en particulier le droit des consommateurs d'agir et d'être actionnés devant les tribunaux de leur domicile.